Loi actuelle des brevets

La première fois que l'Europe a décidé de ne pas autoriser les brevets logiciels était en 1974 lorsqu'a été ratifiée la Convention sur le brevet européen.

La Convention sur le brevet européen (CBE) de 1974 n'est pas un accord relatif à l'Union européenne. C'est un traité multinational indépendant qui a initialement été ratifié en 1974, puis d'autres pays ont adhéré à la Convention sur le brevet européen au fil du temps. L'Office européen des brevets a été créé par la CBE et les états membres de l'Organisation européenne des brevets (sommairement, l'organe dirigeant de l'Office européen des brevets) ont incorporé les principes de la CBE dans leurs droits nationaux sur les brevets.

L'article 52 de la CBE définit la brevetabilité très clairement. Vous trouverez ici le texte intégral de cet article. Il stipule dans son 2e paragraphe que les "méthodes mathématiques" et les "programmes d'ordinateurs" ne sont pas des inventions brevetables. Dans le 3e paragraphe, il stipule ensuite que cette exclusion de la brevetabilité ne concerne ces sujets ou ces activités que "considérés en tant que tels".

Tout le problème des brevets logiciels en Europe vient la façon avec laquelle le système des brevets a interprété de plus en plus librement ces quatre petits mots "en tant que tel". Le bon sens n'accorderait pas beaucoup d'importance à ça. Bien entendu, il existe, avec ou sans ce paragraphe, diverses inventions techniques dans lesquelles des méthodes mathématiques ou des algorithmes peuvent jouer un rôle auxiliaire. L'insatiable système des brevets s'est pourtant raccroché désespérément à ces quatre mots comme à une lueur d'espoir. Ils ont déclaré: "Cela veut dire que nous n'avons qu'à trouver un alibi technique et nous pouvons alors breveter les logiciels en disant que nous ne brevetons pas les logiciels en tant que tels. Nous brevetons les logiciels en les dépeignant comme faisant partie intégrale d'une invention technique."

L'Office européen des brevets a étendu cette approche au-delà de ce que l'on peut imaginer. Par exemple, une barre de progression sur un écran d'ordinateur est selon eux une invention technique et pas un logiciel. Comment justifient-ils cette classification? Ils disent que la barre de progression rend l'utilisation d'une ressource ou d'un appareil technique plus efficace et un écran est après tout un appareil technique avec un nombre limité de pixels.

Ils ont inventé ce terme monstrueux d'"inventions mises en œuvre par ordinateur". Ils ont entraîné des avocats spécialisés en matière de brevets à présenter des concepts purement logiciels et mathématiques d'une façon cohérente avec la logique étrange de l'Office européen des brevets. Maintenant, eux et leurs amis politiques, ainsi que les grandes sociétés avec leurs intérêts particuliers, veulent que leur interprétation douteuse de la Convention sur le brevet européen soit élevée au rang de directive européenne.

Ne soyez pas dupe de cette histoire d'"inventions mises en œuvre par ordinateur". Contrairement à ce que l'on va vous raconter, il n'y a rien de vraiment technique concernant la plupart d'entre elles. Le seuil pour qualifier une invention avec cet alibi technique est extrêmement bas. Les avocats spécialisés dans les brevets ont des formules et schémas (de réseaux informatiques et de " configurations techniques " similaires) types sur leurs ordinateurs et les utilisent encore et encore pour obtenir des brevets logiciels. Vous pouvez ici en apprendre plus sur la nature trompeuse du terme "inventions mises en œuvre par ordinateur". Ou si vous êtes mentalement préparés à voir une petite boutique des horreurs d'une vingtaine de ces "inventions mises en œuvre par ordinateur , telles qu'un caddie électronique ou que le concept de passer une commande via un téléphone mobile, vous pouvez jeter un coup d'œil à ceci.

Cliquez ici pour lire ce qui concerne l'idée d'une directive de l'UE concernant les brevets logiciels.