Stop Software Patents European Petition

Appel au Conseil de l'UE

par

Linus Torvalds, Michael Widenius et Rasmus Lerdorf

23 novembre 2004


Cette semaine, les 25 et 26 novembre, le Conseil Compétitivité de l'UE se réunira et tentera bientôt de ratifier formellement une proposition de « Directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », qu'on désigne habituellement sous le nom de « directive sur les brevets logiciels ». Le 18 mai, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une version préliminaire mais n'a pas pris la décision formelle de l'entériner.

Nous exhortons les gouvernements des États membres de l'UE, qui sont représentés au Conseil de l'UE, à s'opposer à la ratification sans débat de ladite directive en « point A », selon la terminologie des procédures législatives de l'UE. Dans l'intérêt de l'Europe, une telle proposition trompeuse, dangereuse et démocratiquement illégitime ne doit pas devenir la position commune des États membres.

Nous demandons à tous les webmestres d'aider à empêcher la légalisation des brevets logiciels en plaçant un lien vers le site web de la campagne www.NoSoftwarePatents.com.

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La version préliminaire de la directive en question est trompeuse parce qu'elle conduit les hommes de loi, et même les professionnels juridiques qui ne sont pas au courant des complexités du droit des brevets, à croire à tort qu'elle exclurait les logiciels de la brevetabilité. Cependant, il s'agit en fait d'un catalogue des excuses avec lesquelles le système des brevets a contourné, depuis des années, l'article 52 de la Convention sur le brevet européen afin d'octroyer des brevets sur des idées logicielles.

Ceux qui affirment que la directive n'autoriserait pas les brevets sur les logiciels donnent une définition tirée par les cheveux du terme « logiciel ». La manière appropriée de faire une distinction entre des brevets logiciels et des brevets sur des appareils contrôlés par ordinateur est d'exclure le traitement, la manipulation et les présentations d'informations de la définition du mot « technique » pour le droit des brevets, en interdisant les brevets sur des innovations dans le domaine du traitement de données et en instaurant la condition sine qua non que les forces de la nature sont employées pour contrôler les effets physiques au-delà de la sphère du numérique.

La législation en question contient des dispositions qui semblent utiles si l'on prend le mot « technique » dans son sens habituel. Toutefois, le système des brevets a déjà exprimé et démontré sa propre définition de ce terme, qui englobe à peu près tout ce qu'un ordinateur est en mesure de faire. Pis, l'article 5 (2) de la proposition législative fait tomber toutes les barrières à la brevetabilité des logiciels en autorisant expressément ce qu'on appelle des « revendications de programmes ».

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Les brevets logiciels sont dangereux pour l'économie entière et particulièrement pour l'économie européenne. Les législateurs devraient prêter attention aux mises en garde d'organisations aussi réputées que Deutsche Bank Research, Kiel Institute for World Economics et PricewaterhouseCoopers.

À première vue, un brevet semble protéger un inventeur mais les conséquences réelles peuvent être aux antipodes, selon les domaines. Le droit d'auteur sert aux auteurs de logiciels alors que les brevets les privent potentiellement de leur propres créations indépendantes. Le droit d'auteur est juste parce qu'il est accessible à tous égalitairement. Un régime de brevets logiciels instituerait le droit du plus fort et en fin de compte créerait plus d'injustice que de justice.

En particulier, nous pensons que les opportunités économiques des nouveaux États membres de l'Union européennes sont menacés par les brevets logiciels. On devrait donner aux nombreux et talentueux développeurs de logiciels de ces pays une chance équitable. Le coût moyen d'un brevet européen est de l'ordre de 30 000 à 50 000 euros et un très grand nombre de tels brevets sont nécessaires à une entreprise pour être capable d'entrer dans des « accords de licences croisées » avec des multinationales qui détiennent chacune des dizaines de milliers de brevets.

La décision politique sur la brevetabilité des logiciels devrait se fonder en pesant le pour et le contre et en raisonnant sur une logique économique et des considérations éthiques pas sur les pratiques du système des brevets quoiqu'elles aient pu être ces dernières années. Regardons devant nous, pas derrière.

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Si le Conseil de l'UE entérine la proposition législative du 18 mai, il le ferait sans légitimité démocratique. L'idée d'une ratification sans débat et sans vote d'un « point A » ne sert qu'à accélérer et simplifier la procédure si l'on est dans un contexte où une majorité qualifiée se dégage. Et ce n'est pas le cas dans cette procédure-ci.

Depuis le 1er novembre, de nouvelles pondérations des votes sont appliquées en accord avec l'acte d'adhésion. La somme des votes des pays qui ont soutenu de manière affirmative la proposition législative du 18 mai s'élève à 216, en dessous des 232 voix exigées. Cela créerait un précédent regrettable pour la démocratie européenne si le Conseil de l'UE adoptait une position commune sur une base insuffisante.

Plus encore, les 216 votes comprennent ceux des Pays-Bas et de l'Allemagne contre la volonté des parlements nationaux de ces pays. Le 1er juillet, une large majorité de la Tweede Kammer a passé une résolution pour que le gouvernement néerlandais retire son soutien à la proposition législative en question. Le 12 octobre, les quatre groupes politique au Bundestag ont pris une position similaire et ont critiqué la proposition législative du 18 mai comme étant une législation qui autoriserait les brevets logiciels.

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Pour l'intérêt de l'innovation et d'un marché concurrentiel du logiciel, nous espérons sincèrement que l'Union européenne saisira cette opportunité d'exclure les logiciels de la brevetabilité et d'acquérir un avantage concurrentiel à l'ère de l'informationnel.



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