Mensonge propos des pratiques

Ceux qui veulent autoriser les brevets logiciels prétendent qu'ils veulent seulement codifier les pratiques d'acceptation de l'Office européen des brevets "dans un effort pour l'empêcher de s'étendre encore plus".

La contre-vérité ici est le fait que la légalisation des brevets logiciels ait un quelconque effet restrictif. Sans directive autorisant les brevets logiciels, la Convention sur le brevet européen de 1974 continuerait à s'appliquer. Comparée aux propositions législatives que les partisans des brevets logiciels soutiennent, la Convention sur le brevet européen est en fait plus restrictive. La seule façon de limiter la brevetabilité plus qu'on ne l'a fait dans le passé est d'arrêter les brevets logiciels d'une manière absolument étanche.

En dehors de ça, la mission de l'élaboration des lois est de définir une législation qui soit bénéfique pour les citoyens. L'objectif ne devrait pas être de fournir une assise légale à toute conduite sujette à caution. L'Office européen des brevets a accordé plusieurs brevets logiciels malgré le fait que selon la Convention sur le brevet européen de 1974 les logiciels ne soient pas brevetables. L'Union européenne n'est pas tributaire de ce que l'OEB a fait toutes ces années mais elle a une responsabilité envers l'économie et la société européennes.

La question n'est pas ce que l'Office européen des Brevets a fait, mais que-ce qu'il devrait faire dans l'intérêt de l'Europe. Si le concept de légaliser les pratiques de quelqu'un devient la motivation principale de l'élaboration des lois, nous aurons des problèmes. Dans un domaine différent mais avec le même genre de raisonnement, les États-Unis auraient pu décider de tout bonnement autoriser la torture par les officiers militaires au lieu de lancer une enquête et prendre des mesures pour l'avenir.

Cliquez ici pour lire à propos du mensonge selon lequel les brevets logiciels n'ont causé aucun problème judiciaire aux logiciels libres et aux PME.