Idée d'une directive de l'UE

La procédure législative sur une directive de l'UE concernant les brevets logiciels est en cours depuis plusieurs années. Elle en est maintenant à l'étape décisive où une décision finale sera (ou ne sera pas) prise dans les prochains mois.

L'interprétation exagérément libre de la Convention sur le brevet européen par l'Office européen des brevets a abouti à des divergences majeures entre les différentes juridictions nationales. Ceux qui ont essayé d'imposer les brevets logiciels que l'OEB avait délivrés ne pouvaient le faire sur une base honnête. Dans certains pays, les juges avaient tendance à ne pas reconnaître ces brevets et dans d'autres ils étaient plus disposés à le faire. Il y a même une certaine incohérence dans la façon dont les tribunaux à l'intérieur du même pays ou différents juges de la même cour de justice, tranchaient sur les tentatives d'application des brevets logiciels.

La Commission européenne a décidé qu'il était temps d'avoir une normalisation en ce qui concerne les brevets logiciels au niveau de l'UE mais cette initiative dépasse largement cela. Il est sûrement juste de dire qu'un marché unique tel que l'UE devrait avoir un niveau maximal de cohérence pour tout ce qui concerne le commerce. Il ne devrait pas y avoir de différence fondamentale entre l'application du même brevet, par exemple au Royaume-Uni ou en Italie. Cependant, le Commissaire au Marché intérieur qui a pris cette initiative (Frits Bolkestein) a placé les objectifs au-delà de ça. Il voulait également bel et bien élargir le champ de la brevetabilité.

Une directive de l'UE sur les brevets logiciels peut seulement avoir un impact indirect sur l'Office européen des brevets. L'OEB n'est pas une institution de l'UE et, pour cette raison, n'est pas formellement lié à une quelconque législation de l'UE. Il est dirigé par la Convention sur le brevet européen de 1974, qui est un traité multinational indépendant dont sont également membres des pays extérieurs à l'UE comme la Suisse. Cependant, les pays membres de l'UE et ceux de la Convention sur le brevet européen se recouvrent largement. En pratique, l'intersection entre les deux affiliations est bien au-delà de 90% des opportunités du marché. Par conséquent, si l'OEB délivrait des brevets non reconnus par les états membres de l'UE, il se retrouverait avec beaucoup de clients mécontents qui ne tireraient presqu'aucune valeur effective de tels brevets.

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