Propositions législatives

Dans le traditionnel va-et-vient entre les institutions de l'UE, il y a déjà eu jusqu'à présent 3 différents projets de directive sur les brevets logiciels. Le premier et le troisième d'entre eux accepteraient les brevets logiciels, alors que le second les interdirait.

Le 20 février 2002, la Commission de l'UE a présenté sa proposition initiale, qui aurait légalisé les brevets logiciels dans l'UE. À première vue, cette proposition de "directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur" semblait ne permettre les brevets que sur des inventions techniques contrôlés par des logiciels mais pas sur des concepts logiciels. Cependant, elle ne traçait pas clairement la frontière entre une invention technique selon le sens commun et une pure logique de programme. Cette lacune était intentionnelle car le but était d'accepter les brevets logiciels mais sans l'admettre.

Le 24 septembre 2003, le Parlement européen a introduit divers amendements concernant les brevets logiciels, qui ont renversé à 180 degrés la proposition initiale de la Commission européenne. La différence fondamentale est que le Parlement européen a décidé de définir clairement ce qu'était et ce que n'était pas une invention "technique" au le sens du droit des brevets. Par exemple, le traitement de données était explicitement exclu de la définition de la "technique", alors que le contrôle des forces naturelles était établi comme une condition nécessaire à la brevetabilité.

Cette proposition du Parlement européen ne voulait pas dire que les logiciels ne seraient pas brevetables du tout. Elle ne faisait que limiter le champ de la brevetabilité aux concepts logiciels ayant une conséquence significative sur le monde réel. De cette façon l'Office européen des brevets ne pourrait pas continuer à dire qu'une barre de progression possède un " effet technique " parce qu'elle rend l'utilisation d'un écran informatique plus efficace. Un caddie virtuel ne pourrait pas non plus être considéré comme étant technique simplement parce qu'il y a une communication entre quelques ordinateurs. Cependant, un système de freinage automobile contrôlé informatiquement serait toujours brevetable à partir du moment où il s'agit d'une amélioration du freinage d'une voiture, parce que freiner une voiture implique le contrôle des forces naturelles. Et le logiciel utilisé pour ce freinage automobile sera toujours protégé par les droits d'auteur.

Le Parlement Européen avait en fait proposé un compromis très bien définit Les éditeurs et les utilisateurs de logiciels standards seraient à l'abri d'accusations de transgression de brevets. Un programmeur qui écrit un programme saurait que tout ce qu'il écrit lui-même lui appartient. Néanmoins, les inventions vraiment techniques resteraient brevetables à partir du moment où elles concernent le contrôle des forces naturelles.

Le 18 mai 2004, le Conseil de l'UE a annoncé "un accord politique" sur une autre version de la directive, qui s'est avérée très similaire à celle de la Commission européenne et qui ne reflétait pas les volontés du Parlement européen. En fait, le Conseil de l'UE est allé encore plus loin que la Commission européenne avec ce que l'on appelle "les revendications de programmes". Le Groupe de travail sur les brevets logiciels du Conseil de l'UE est constitué en grande partie par des gens qui font partie du système des brevets. Il est donc peu surprenant qu'ils aient poussé pour une extension et non pour une limitation de la brevetabilité. L'accord politique du 18 mai 2004 n'était pas encore une adoption officielle de cette proposition par le Conseil de l'UE. Il n'y a pas eu de vote formel le 18 mai 2004. En outre, même si le Conseil de l'UE adoptait cette proposition, elle ne prendrait toujours pas effet mais serait renvoyée au Parlement européen.

Si cela vous intéresse de lire plus en détail ce qui concerne les diverses propositions législatives et leur sens légal, nous pouvons vous faire une recommandation. Les critiques des brevets logiciels de la FFII, l'Association pour une infrastructure de l'information libre (Foundation for a Free Information Infrastructure) ont produit divers textes qui traitent des questions particulières de ces propositions législatives.

Cliquez ici pour lire ce qui concerne le rôle des divers États membres de l'UE dans la procédure législative.