Alibi de l'harmonisation

Il est certainement souhaitable d'avoir un cadre légal cohérent dans un marché unique tel que l'UE. Ceci s'appelle l'harmonisation. Certains utilisent cet objectif valable comme une excuse pour poursuivre d'autres buts.

Le débat ne porte pas sur le fait que l'UE doive harmoniser la loi à propos des brevets logiciels mais sur quel devrait être le résultat de cette harmonisation. Il est vrai que l'application des brevets logiciels varie entre les pays européens, voire même à l'intérieur de certains pays. Ce phénomène montre combien la pratique de délivrance de l'Office européen des brevets est discutable.

Pour que le droit des brevets puisse être harmonisé par rapport aux brevets logiciels, une directive de l'UE doit apporter de la clarté. Curieusement, beaucoup de ceux qui proposent une directive comprenant diverses failles qui autoriseraient en fait les brevets logiciels prétendent que leur proposition servirait la cause de l'harmonisation. Toutefois, si c'est vraiment ce qu'ils veulent, ils devraient faire pression pour une directive qui apporterait un niveau de clarté maximal, d'une manière ou d'une autre. Elle devrait explicitement soit accepter, soit interdire les brevets logiciels. S'il s'agit de les interdire, alors cela doit être fait de manière étanche aboutissant à des lois nationales cohérentes partout dans l'UE. Il n'est pas très crédible d'insister pour l'harmonisation tout en s'opposant à une définition claire et nette de ce qui est brevetable et de ce qui ne l'est pas. La brevetabilité ne peut être clairement définie sans spécifier également l'étendue des domaines "techniques" selon le droit des brevets. Aussi longtemps que presque tout pourrait être classé comme " technique ", la directive va simplement remplacer un manque de clarté par un autre.

C'est un point de vue très unilatéral de dire que tant que la position de certains n'est pas acceptée, il n'y aura pas d'accord et qu'il faudra donc l'accepter. Dans les procédures législatives de l'UE, le Conseil de l'UE et le Parlement européen doivent trouver un terrain d'entente. Certains États membres (qui sont représentés au sein du Conseil de l'UE) défendent certaines décisions en disant que c'est la seule manière de se mettre d'accord sur une directive. Le Parlement européen et ses partisans pourraient également adopter cette position à tout moment, cet argument ne vaut donc rien.

L'Europe mérite une directive qui se débarrasse des brevets logiciels. Si l'alternative était de graver la brevetabilité des logiciels dans le marbre, peut-être même pour des décennies, ce serait alors un moindre mal si la procédure législative ne débouchait sur aucun résultat. Encore une fois, ceci n'est la meilleure de toutes les options, mais dans certaines circonstances cela causerait certainement moins de dégâts à l'économie de l'Europe qu'une directive avec de terribles conséquences. L'harmonisation est une bonne chose mais elle peut attendre si c'est nécessaire. Il existe plusieurs domaines dans lesquels l'Europe n'a pas encore réussi une harmonisation. Par exemple, il n'y a pas non plus de taux d'imposition cohérents à travers l'Europe.

Cliquez ici pour lire ce qui concerne le mensonge selon lequel les brevets logiciels seraient nécessaires pour rendre les entreprises européennes plus compétitives par rapport à leurs concurrents américains.